Publication d'un avis de changement de membre du conseil d'administration.
Vous souhaitez publier une annonce légale de changement d'administrateur ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
Le changement d'administrateur concerne principalement les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) dotées d'un conseil d'administration. Cette formalité est encadrée par les articles L. 225-17 et suivants du Code de commerce.
Les situations entraînant un changement d'administrateur :
Bon à savoir : une SA doit compter entre 3 et 18 administrateurs (article L. 225-17 du Code de commerce). En cas de vacance, le conseil peut coopter un nouvel administrateur sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.
La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales habilité est obligatoire pour rendre le changement opposable aux tiers. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de changement d'administrateur doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration (en cas de cooptation), conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution fait partie des pièces obligatoires du dossier modificatif au guichet unique.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées et l'attestation vous est envoyée immédiatement par email. Consultez les tarifs 2026.
Convoquez l'assemblée générale ordinaire pour nommer le nouvel administrateur, ou réunissez le conseil d'administration en cas de cooptation provisoire. Constatez la fin du mandat de l'administrateur sortant.
Établissez le procès-verbal mentionnant les noms de l'administrateur sortant et du nouvel administrateur, la date d'effet, la durée du mandat et les nouvelles fonctions. En cas de cooptation, mentionnez la ratification à venir en AGO.
Publiez l'avis de changement d'administrateur dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT pour les sociétés à capital.
Déposez le dossier modificatif sur le guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, l'attestation de parution, la pièce d'identité du nouvel administrateur et sa déclaration de non-condamnation.
Le greffe procède automatiquement à la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) après inscription de la modification au RCS. Cette publication est incluse dans les frais de greffe.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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