Publication d'un avis de demission ou de revocation d'un dirigeant ou administrateur.
Vous souhaitez publier une annonce légale de demission ou revocation ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
La démission ou la révocation d'un dirigeant de société entraîne une modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui doit faire l'objet d'une publicité légale obligatoire. Ces deux événements, bien que de nature différente, donnent lieu à la même formalité d'annonce légale.
Les différences fondamentales :
Bon à savoir : si un nouveau dirigeant est nommé simultanément, les deux événements (démission/révocation + nomination) peuvent être regroupés dans un seul avis d'annonce légale, au tarif unique de 155 € HT. Consultez notre guide du changement de dirigeant.
Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026 et recevez votre attestation immédiatement.
L'annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la démission effective ou la décision de révocation, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
Le dépôt au guichet unique de l'INPI doit intervenir dans le même délai d'un mois.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Le dirigeant notifie sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception à la société, ou l'assemblée générale (SARL) ou le conseil d'administration (SA) prononce la révocation par un vote formel.
Établissez le procès-verbal constatant la démission ou la révocation, mentionnant la date d'effet précise et, le cas échéant, la nomination simultanée du remplaçant avec ses coordonnées complètes.
Publiez l'avis dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT pour les sociétés à capital ou 121 € HT pour les sociétés sans capital.
Déposez le dossier modificatif au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, l'attestation de parution, les pièces d'identité et déclarations du nouveau dirigeant le cas échéant.
Le greffe met à jour le RCS sous 3 à 7 jours ouvrables. Vérifiez que les modifications apparaissent correctement sur l'extrait Kbis. Informez les banques et partenaires du changement de représentant légal.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
