Guide pratique
Un auto-entrepreneur peut-il obtenir un Kbis ? Non, mais il existe des documents équivalents. Découvrez quel justificatif obtenir selon votre activité.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Non, un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n'a pas de Kbis. Le Kbis est un document réservé aux sociétés commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc. L'auto-entrepreneur exerce en entreprise individuelle, une forme juridique qui ne génère pas de Kbis mais d'autres documents justificatifs tout aussi valables.
La confusion est fréquente car de nombreux partenaires, clients ou administrations demandent un « Kbis » sans préciser qu'ils acceptent les documents équivalents. Ce guide vous explique quel document obtenir selon votre situation.
| Type d'activité | Document officiel | Registre d'inscription | Comment l'obtenir |
|---|---|---|---|
| Commerciale | Extrait K | RCS (greffe du tribunal de commerce) | infogreffe.fr |
| Artisanale | Extrait D1 | RM (Répertoire des Métiers) | cma-france.fr |
| Libérale | Avis de situation SIRENE | INSEE | avis-situation-sirene.insee.fr |
| Agent commercial | Extrait RSAC | RSAC | infogreffe.fr |
| Mixte (commerce + artisanat) | Extrait K + Extrait D1 | RCS + RM | infogreffe.fr + CMA |
L'extrait K est le pendant du Kbis pour les entrepreneurs individuels commerçants. Il contient des informations similaires :
Comment l'obtenir : sur infogreffe.fr, au même tarif qu'un Kbis (3,37 € en PDF, 4,03 € en papier).
L'extrait D1 est l'équivalent du Kbis pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM). Depuis la fusion des registres dans le cadre de la réforme du guichet unique, le D1 est progressivement remplacé par des attestations de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Comment l'obtenir : auprès de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) départementale, en ligne ou au guichet. Le coût varie selon la CMA (gratuit à environ 5 €).
L'avis de situation au répertoire SIRENE est un document délivré par l'INSEE qui atteste de l'inscription de votre entreprise et fournit les informations de base :
Comment l'obtenir : gratuitement et instantanément sur avis-situation-sirene.insee.fr. C'est le document le plus accessible pour un auto-entrepreneur.
Limite : l'avis de situation SIRENE n'est pas un Kbis et ne contient pas toutes les informations d'un extrait K ou D1. Certains organismes (banques, donneurs d'ordres) peuvent le refuser et exiger un document plus complet.
Lorsqu'un client, une administration ou un donneur d'ordres vous demande un « Kbis », voici comment réagir :
| Document | Utilité | Coût |
|---|---|---|
| Avis de situation SIRENE | Prouve l'existence de votre activité | Gratuit |
| Extrait K (commerçants) | Équivalent du Kbis pour les EI commerciales | ~3,37 € |
| Extrait D1 (artisans) | Équivalent du Kbis pour les artisans | Gratuit à ~5 € |
| Attestation de vigilance URSSAF | Prouve que vous êtes à jour de cotisations | Gratuit |
| Attestation fiscale | Prouve que vous êtes à jour d'impôts | Gratuit (impots.gouv.fr) |
| Notification INSEE | Courrier initial avec SIREN/SIRET | Gratuit (reçu à la création) |
Si vous avez besoin d'un véritable Kbis (par exemple pour des marchés publics qui l'exigent formellement), vous devez créer une société :
| Option | Kbis | Complexité | Coût de création |
|---|---|---|---|
| SASU | Oui | Moyenne | ~250-2 500 € |
| EURL | Oui | Moyenne | ~250-2 000 € |
| SCI (immobilier) | Oui | Moyenne | ~250-1 500 € |
La création d'une société implique la rédaction de statuts, la publication d'une annonce légale, l'immatriculation au guichet unique et le paiement de frais de greffe.
Conseil : ne créez pas une société uniquement pour obtenir un Kbis. Évaluez si la structure sociétaire est pertinente pour votre activité (protection sociale, optimisation fiscale, crédibilité commerciale). Consultez nos guides sur la SASU et la SAS pour approfondir.
Depuis 2023, tous les auto-entrepreneurs s'immatriculent via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La procédure est simple :
L'immatriculation est gratuite pour les activités libérales et commerciales. Les artisans peuvent avoir des frais de stage (SPI) ou de CMA selon les cas.
Après immatriculation, vous recevez vos numéros SIREN et SIRET et votre code APE dans un délai de 1 à 3 semaines.
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Oui, si son activité est commerciale. Les auto-entrepreneurs commerçants sont inscrits au RCS et reçoivent un extrait K (pas un Kbis). Les auto-entrepreneurs artisans sont inscrits au RM. Les auto-entrepreneurs libéraux sont inscrits à l'URSSAF uniquement et n'ont ni extrait K ni extrait D1.
Le moyen le plus simple est de télécharger gratuitement votre avis de situation SIRENE sur avis-situation-sirene.insee.fr. Ce document atteste de l'existence de votre entreprise et fournit vos identifiants officiels (SIREN, SIRET, code APE, adresse).
Oui, dans la plupart des cas. L'extrait K est le document officiel délivré par le greffe pour les entrepreneurs individuels commerçants. Il a la même valeur juridique que le Kbis pour les sociétés. Si un interlocuteur exige spécifiquement un « Kbis », expliquez que l'extrait K est son équivalent pour les entreprises individuelles.
Non. Le service monidenum.fr est réservé aux dirigeants de sociétés immatriculées au RCS. Les auto-entrepreneurs n'étant pas des sociétés, ils n'y ont pas accès. Ils doivent utiliser avis-situation-sirene.insee.fr (gratuit) ou infogreffe.fr (payant) pour l'extrait K.
Non. La création d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) ne nécessite aucune annonce légale. L'immatriculation se fait directement via le guichet unique INPI. L'annonce légale n'est obligatoire que pour la création de sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, etc.).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
