Guide pratique
Comment rédiger les statuts d'une association loi 1901 ? Modèle gratuit, mentions obligatoires, clauses recommandées et déclaration en préfecture.
Les statuts d'une association loi 1901 constituent l'acte fondateur qui organise le fonctionnement d'une structure associative. Définie par la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. La rédaction des statuts est libre mais doit respecter certaines mentions essentielles pour la déclaration en préfecture.
La loi 1901 impose peu de formalisme. Néanmoins, les statuts doivent contenir au minimum :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Titre de l'association | Nom librement choisi |
| Objet | But poursuivi par l'association |
| Siège social | Adresse du siège (détermine la préfecture compétente) |
| Durée | Déterminée ou indéterminée |
| Conditions d'adhésion | Qui peut devenir membre |
| Organes de direction | Bureau, conseil d'administration |
| Modalités de modification | Comment les statuts sont modifiés |
| Conditions de dissolution | Procédure et dévolution des biens |
Pour un fonctionnement serein, ajoutez :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : [NOM DE L'ASSOCIATION].
L'association a pour objet : [description précise de l'objet social].
Le siège social est fixé à [adresse complète]. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
L'association se compose de :
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau et s'acquitter de la cotisation annuelle.
La qualité de membre se perd par :
Les ressources de l'association comprennent :
L'association est dirigée par un conseil d'administration de [nombre] membres élus par l'assemblée générale pour [durée] ans.
Le bureau est composé de :
L'AGO se réunit au moins une fois par an. Elle approuve les comptes, vote le budget, élit les membres du conseil d'administration.
L'AGE est convoquée pour toute modification des statuts ou décision de dissolution. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un liquidateur et décide de la dévolution des biens conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
La déclaration est gratuite. La publication au JOAFE coûte 44 €. Le récépissé de déclaration est délivré sous 5 jours ouvrables.
| Critère | Association loi 1901 | Société (SARL, SAS) |
|---|---|---|
| But | Non lucratif | Lucratif |
| Partage des bénéfices | Interdit | Autorisé |
| Capital social | Aucun | Obligatoire |
| Immatriculation | Préfecture + JOAFE | RCS via greffe |
| Responsabilité | Engagements de l'association | Limitée aux apports |
| Fiscalité | Exonérée (sauf activité commerciale) | IS ou IR |
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Oui, mais cette activité doit rester accessoire par rapport à l'objet principal. Si l'activité commerciale est prépondérante, l'association sera soumise aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET).
Deux personnes minimum suffisent pour créer une association loi 1901 (en Alsace-Moselle, sept personnes minimum sont nécessaires en raison du droit local).
Par vote en assemblée générale extraordinaire selon les conditions prévues dans les statuts. La modification doit être déclarée en préfecture dans les 3 mois.
La création d'une association donne lieu à une publication au JOAFE, pas dans un journal d'annonces légales classique. En revanche, certaines opérations impliquant des associations (apport d'un fonds de commerce, transformation) peuvent nécessiter une annonce légale dans un JAL.
