Guide pratique
Tout savoir sur la publication d'une annonce légale de changement de gérant ou de président : obligations, mentions, tarifs 2026 et procédure complète.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La publication d'une annonce légale de changement de gérant (ou de président pour les SAS) est une obligation légale prévue par le Code de commerce. Que le changement résulte d'une démission, d'une révocation ou d'une nomination, un avis doit être publié dans un journal habilité pour informer les tiers. Le tarif forfaitaire est de 113 EUR HT en 2026 (135,60 EUR TTC).
| Situation | Publication obligatoire | Tarif HT 2026 |
|---|---|---|
| Nomination d'un nouveau gérant | Oui | 113 EUR |
| Démission du gérant | Oui | 113 EUR |
| Révocation du gérant | Oui | 113 EUR |
| Nomination d'un nouveau président (SAS) | Oui | 113 EUR |
| Changement de directeur général | Oui | 113 EUR |
| Changement de commissaire aux comptes | Oui | 113 EUR |
| Nomination d'un administrateur (SA) | Oui | 113 EUR |
| Forme juridique | Dirigeant | Titre |
|---|---|---|
| SARL / EURL | Gérant | Gérant |
| SAS / SASU | Président (+ éventuellement DG) | Président |
| SA | Président du CA, DG, administrateurs | Variable |
| SNC | Gérant | Gérant |
| SCI | Gérant | Gérant |
| SELARL | Gérant | Gérant |
| SELAS | Président | Président |
L'avis de changement de dirigeant doit contenir :
Le changement de dirigeant est décidé selon les modalités prévues par les statuts :
Un procès-verbal (PV) est rédigé pour formaliser la décision.
Publiez l'avis dans un journal habilité du département du siège social. Sur AnnonceLégale.com, sélectionnez « Changement de dirigeant » et remplissez le formulaire guidé. Le texte conforme est généré automatiquement.
Transmettez au guichet unique de l'INPI :
Le greffe met à jour l'inscription au RCS et délivre un Kbis mentionnant le nouveau dirigeant.
Si le gérant démissionne sans qu'un successeur soit immédiatement nommé, l'annonce de démission doit être publiée. Une seconde annonce sera nécessaire lors de la nomination du nouveau gérant.
Si le dirigeant est nommé dans les statuts, son changement entraîne une modification statutaire. Si le dirigeant est nommé par acte séparé, les statuts n'ont pas besoin d'être modifiés.
En cas de décès du gérant, les associés doivent se réunir rapidement pour nommer un nouveau gérant et publier l'annonce correspondante.
| Poste | Coût |
|---|---|
| Annonce légale (forfait 2026) | 113 EUR HT (135,60 EUR TTC) |
| Formalité au greffe (guichet unique) | Environ 60-70 EUR |
| Frais de rédaction (si avocat) | Variable (150-500 EUR) |
| Total minimum (sans avocat) | Environ 200 EUR TTC |
Sur AnnonceLégale.com, le texte est généré automatiquement : pas besoin de faire appel à un avocat pour la rédaction de l'annonce.
Publier un changement de dirigeant
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Il n'y a pas de délai légal strict, mais la publication doit intervenir dans un délai raisonnable après la décision. En pratique, publiez dans les jours qui suivent pour ne pas retarder vos formalités au greffe.
Oui. Un gérant ou président peut être de nationalité étrangère. Il doit toutefois fournir les justificatifs requis (titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, si applicable).
Oui. Après inscription au RCS, le changement de dirigeant est automatiquement publié au BODACC par le greffe, sans frais supplémentaires pour l'entreprise.
Oui, si l'adresse du gérant figure dans l'inscription au RCS. Un avis rectificatif ou une annonce de mise à jour peut être nécessaire.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
