Guide pratique
Une association loi 1901 peut-elle obtenir un Kbis ? Non, mais elle dispose d'autres justificatifs officiels. Découvrez les documents équivalents et les démarches.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Non, une association loi 1901 ne peut pas obtenir de Kbis. Le Kbis est un document exclusivement réservé aux entreprises commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les associations loi 1901 ne sont pas des sociétés commerciales et ne sont pas inscrites au RCS. Elles possèdent cependant d'autres documents officiels qui remplissent une fonction similaire.
Cette confusion est fréquente car de nombreux organismes publics et privés demandent un « Kbis » comme justificatif d'existence, sans toujours préciser qu'ils acceptent les documents équivalents pour les structures associatives.
C'est le premier document officiel que reçoit une association après sa déclaration en préfecture (ou sous-préfecture). Il atteste que la déclaration de création a été enregistrée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
| Information | Détail |
|---|---|
| Contenu | Nom de l'association, objet, siège social, date de déclaration |
| Délivré par | Préfecture ou sous-préfecture du département du siège |
| Coût | Gratuit |
| Délai | 5 jours ouvrables après le dépôt du dossier |
| Validité | Permanente (mais ne reflète pas les modifications ultérieures) |
La publication au JOAFE est obligatoire pour que l'association acquière la capacité juridique (personnalité morale). Elle intervient après la déclaration en préfecture.
| Information | Détail |
|---|---|
| Contenu | Nom, objet résumé, siège social, date de déclaration |
| Publication | Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise |
| Coût | Gratuit (depuis janvier 2020, l'annonce JOAFE est gratuite) |
| Délai | 1 à 2 semaines après la déclaration |
| Consultation | journal-officiel.gouv.fr (recherche par nom ou RNA) |
Le numéro RNA est l'identifiant unique de l'association, attribué automatiquement lors de la déclaration en préfecture. Il commence par « W » suivi de 9 chiffres (exemple : W123456789).
| Information | Détail |
|---|---|
| Format | W + 9 chiffres |
| Attribution | Automatique, lors de la déclaration |
| Consultation | journal-officiel.gouv.fr/association |
| Équivalent pour les sociétés | Numéro RCS |
Les associations peuvent obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET auprès de l'INSEE, exactement comme les entreprises. Ce numéro est nécessaire pour :
Comment l'obtenir : la demande se fait directement auprès de l'INSEE via le formulaire Cerfa n° 11680*04 ou via le site sirene.fr. L'attribution est gratuite et intervient sous 1 à 3 semaines.
Pour en savoir plus sur ces identifiants, consultez notre guide Numéro SIRET et SIREN : Explications.
Une fois le SIREN/SIRET attribué, l'association peut télécharger gratuitement son avis de situation au répertoire SIRENE sur avis-situation-sirene.insee.fr. Ce document est l'équivalent le plus proche du Kbis pour une association.
| Document société | Équivalent association | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Kbis | Récépissé de déclaration + avis SIRENE | Préfecture + INSEE |
| Numéro RCS | Numéro RNA (W + 9 chiffres) | Préfecture (automatique) |
| SIREN/SIRET | SIREN/SIRET (même format) | INSEE (sur demande) |
| Annonce légale (JAL) | Publication au JOAFE | journal-officiel.gouv.fr |
| Statuts déposés au greffe | Statuts déposés en préfecture | Préfecture |
Les collectivités territoriales et les administrations demandent généralement :
Pour ouvrir un compte bancaire au nom de l'association, fournissez :
Pour la location d'un local au nom de l'association :
Les associations peuvent candidater à certains marchés publics. Les documents demandés incluent :
Dans certains cas rares, une association peut être inscrite au RCS et donc obtenir un document similaire au Kbis :
Ces cas restent exceptionnels. La très grande majorité des associations loi 1901 n'ont pas vocation à être inscrites au RCS.
Si votre projet nécessite un Kbis et une structure commerciale, l'association n'est peut-être pas la forme juridique adaptée. Voici un comparatif :
| Critère | Association loi 1901 | Société (SAS, SARL) |
|---|---|---|
| But | Non lucratif | Lucratif |
| Kbis | Non | Oui |
| Capital social | Non | Oui (1 € minimum) |
| Distribution de bénéfices | Interdite (aux membres) | Autorisée (dividendes) |
| Création | Déclaration en préfecture | Statuts + annonce légale + RCS |
| Coût de création | Gratuit | 250 à 2 500 € |
| Comptabilité | Simplifiée (sauf exceptions) | Complète |
| Subventions publiques | Éligible | Moins couramment |
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Pour prouver l'existence juridique de votre association, fournissez le récépissé de déclaration en préfecture et/ou la publication au JOAFE. Si vous avez un numéro SIRET, l'avis de situation SIRENE (gratuit sur avis-situation-sirene.insee.fr) est le document le plus complet et le plus facilement accepté par les tiers.
Pas automatiquement. Une association reçoit un numéro SIREN/SIRET uniquement si elle en fait la demande auprès de l'INSEE. Cette demande est gratuite et devient obligatoire si l'association emploie des salariés, reçoit des subventions publiques ou exerce une activité économique soumise à la TVA.
Oui, dans la plupart des cas. Les administrations et les banques sont habituées à traiter avec des associations et acceptent le récépissé de déclaration comme justificatif d'existence. Si un interlocuteur insiste pour un « Kbis », expliquez que les associations ne peuvent pas en obtenir et proposez l'avis de situation SIRENE comme alternative.
La création d'une association loi 1901 est gratuite. La déclaration en préfecture est sans frais, et la publication au JOAFE est gratuite depuis janvier 2020. Les seuls coûts éventuels sont liés à l'accompagnement juridique pour la rédaction des statuts (facultatif).
Les associations ne publient pas d'annonce légale au sens du Code de commerce (qui concerne les sociétés commerciales). Leur publication se fait au Journal Officiel des Associations (JOAFE). Cependant, si une association se transforme en société ou crée une filiale sociétaire, cette filiale devra publier une annonce légale classique.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
