Actualités juridiques

Durée de conservation des annonces légales et attestations de parution : obligations légales, archivage numérique et bonnes pratiques pour les entreprises.

Les annonces légales sont-elles publiques ? Où et comment les consulter gratuitement : BODACC, Actulegales, Infogreffe et plateformes de recherche.

Règles de mise en forme d'une annonce légale : structure du texte, typographie réglementée, abréviations autorisées et modèles par type de formalité.

Quelles mentions obligatoires dans une annonce légale ? Contenu requis pour la création, modification et dissolution. Modèles et check-list par formalité.

Tous les délais de publication des annonces légales : 30 jours (règle générale), 15 jours (fonds de commerce), délais de parution JAL vs SPEL.

Le cadre réglementaire complet des annonces légales : textes de référence, obligations par forme juridique, sanctions et évolutions de la loi PACTE.

Combien coûte une annonce légale en 2026 ? Tarifs forfaitaires, tarification au caractère, exemples par type de formalité et astuces pour maîtriser le budget.

Où publier votre annonce légale ? JAL ou SPEL, critères de choix du support habilité, règle du département et liste des journaux habilités en 2026.

Quand publier une annonce légale ? Délais légaux de 30 jours, cas particuliers (15 jours), timing optimal et conséquences du retard. Guide pratique.

Quelles entreprises doivent publier une annonce légale ? SARL, SAS, SCI, association : découvrez qui est concerné et qui est exempté de cette obligation.