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Actualités juridiques

15 articles pratiques sur les annonces légales, les formalités d'entreprise et les évolutions réglementaires.

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Contenu Requis dans l'Annonce Légale de Modification : Mentions Obligatoires

Les mentions obligatoires de l'annonce légale de modification : socle commun, mentions spécifiques par type de modification et erreurs à éviter.

26 mars 2026Lire →

Modifications

Délais de l'Annonce Légale de Modification : Calendrier et Sanctions

Quel délai pour publier une annonce légale de modification ? 1 mois maximum, sanctions en cas de retard, calendrier par type de modification.

26 mars 2026Lire →

Modifications

Changement de Régime Fiscal et Annonce Légale : IR, IS et Formalités

Le passage de l'IR à l'IS (ou inversement) nécessite-t-il une annonce légale ? Cas de figure, formalités et procédure détaillée.

26 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale d'Apport d'Actifs : Fonds de Commerce et Branche d'Activité

Apport de fonds de commerce ou de branche d'activité : annonces légales, publications obligatoires et procédure détaillée.

25 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale de Scission d'Entreprise : Procédure et Publicité

Scission totale, partielle ou apport partiel d'actif : annonces légales, publications BODACC, droit d'opposition et procédure complète.

25 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale de Fusion d'Entreprises : Procédure et Publicité

Fusion-absorption ou création : annonces légales au BODACC et en JAL, droit d'opposition des créanciers, procédure complète de restructuration.

25 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale de Transformation de Société : SARL en SAS et Autres

Transformer votre SARL en SAS (ou autre forme) : annonce légale, tarif 2026 (197 € HT), commissaire à la transformation et procédure complète.

25 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale de Changement de Dénomination Sociale : Procédure 2026

Changer le nom de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (199 € HT), procédure et impact sur les documents officiels.

25 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale de Changement d'Activité : Modification de l'Objet Social

Modifier l'objet social de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), procédure et formulation conforme.

25 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale de Réduction de Capital : Procédure et Tarif 2026

Réduire le capital social : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), droit d'opposition des créanciers et procédure complète.

24 mars 2026Lire →

Modifications

Annonce Légale d'Augmentation de Capital : Procédure et Tarif 2026

Augmenter le capital social de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), mentions requises et procédure complète.

24 mars 2026Lire →

Modifications

Transfert de Siège Social Hors Département : Double Annonce Légale

Transfert de siège hors département : deux annonces légales requises, tarifs 2026, mentions obligatoires et changement de greffe.

24 mars 2026Lire →