Actualités juridiques

Les mentions obligatoires dans l'annonce de dissolution : identification, liquidateur, siège de liquidation et modèle conforme.

Délais de la dissolution : 1 mois pour l'annonce, durée de la liquidation, calendrier de la clôture et de la radiation.

Dissoudre une association loi 1901 : publication au JOAFE, annonce en JAL, dévolution du patrimoine et procédure complète.

Dissoudre une SAS ou SASU : annonce légale 153 € HT, vote selon les statuts, liquidateur, modèle d'annonce et procédure.

Dissoudre une SARL ou EURL : annonce légale 153 € HT, AGE à la majorité des 2/3, liquidateur, modèle d'annonce et formalités.

Fermer sa micro-entreprise : formalités simplifiées, pas d'annonce légale requise, déclaration au guichet unique et obligations fiscales.

La radiation du RCS met fin à l'existence juridique de la société. Procédure, annonce légale, conséquences et radiation d'office.

Clôturer la liquidation de votre société : annonce légale (111 € HT), boni/mali de liquidation, radiation RCS et procédure complète.

Cessation d'activité : quelles formalités selon votre statut (société, EI, micro-entreprise) ? Annonce légale, déclaration et délais.

Dissoudre une société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (153 € HT), procédure de dissolution anticipée, nomination du liquidateur.