Actualités juridiques

Fusion-absorption ou création : annonces légales au BODACC et en JAL, droit d'opposition des créanciers, procédure complète de restructuration.

Transformer votre SARL en SAS (ou autre forme) : annonce légale, tarif 2026 (197 € HT), commissaire à la transformation et procédure complète.

Changer le nom de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (199 € HT), procédure et impact sur les documents officiels.

Modifier l'objet social de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), procédure et formulation conforme.

Réduire le capital social : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), droit d'opposition des créanciers et procédure complète.

Augmenter le capital social de votre société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (136 € HT), mentions requises et procédure complète.

Transfert de siège hors département : deux annonces légales requises, tarifs 2026, mentions obligatoires et changement de greffe.

Transférer le siège social dans le même département : procédure, annonce légale, tarif 2026 et démarches au guichet unique INPI.

Changement de gérant SARL, SCI : procédure étape par étape, contenu de l'annonce légale, tarif 2026 (109 € HT) et modèle.

Tout savoir sur l'annonce légale de modification statutaire : événements concernés, procédure, tarifs par forme juridique et délai de publication.