Actualités juridiques

Comment rédiger l'objet social dans l'annonce légale ? Formulation, exemples par secteur, erreurs à éviter et modification d'activité.

Comment mentionner le siège social dans l'annonce légale ? Domiciliation, transfert même département ou hors département : guide complet.

Comment mentionner le capital social dans l'annonce légale ? Montant minimum, capital variable, apports en nature : guide complet des règles applicables.

Mentions obligatoires concernant le gérant dans une annonce légale : nom, adresse, durée de mandat. Guide des exigences par forme juridique.

Guide complet pour publier l'annonce légale de création d'une SCI : mentions obligatoires, tarif 2026, modèle et spécificités de la société civile immobilière.

Création, modification, dissolution d'une association loi 1901 : quelles annonces légales publier ? Guide complet des obligations au Journal Officiel et en JAL.

L'entreprise individuelle nécessite-t-elle une annonce légale ? Cas de dispense, exceptions et formalités à connaître pour l'EI en 2026.

L'EIRL a été supprimé en 2022. Découvrez les conséquences sur les annonces légales et les alternatives (EI, EURL) pour les entrepreneurs individuels.

Annonce légale de création d'EURL : mentions obligatoires, modèle de texte, tarif 2026 (144 € HT), spécificités de l'associé unique et procédure.

Tout sur l'annonce légale de création de SAS : mentions obligatoires, modèle, tarif forfaitaire 2026 (197 € HT), différence SAS/SASU et procédure.